Termes et conditions

1. Champ d'application et bases contractuelles

1.1
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des offres, livraisons et prestations de la société W. Wahli AG, Freiburgstrasse 341, CH-3018 Berne, en particulier aux produits et prestations de la marque TWILINE ainsi qu’aux commandes passées via la boutique en ligne.

1.2
Les présentes CGV s'appliquent à tous les clients de W. Wahli AG. Les conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne s'appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par W. Wahli AG.

1.3
En cas de contradiction, les accords individuels conclus par écrit prévalent sur les présentes CGV.

1.4
Les déclarations transmises ou enregistrées par voie électronique sont assimilées à la forme écrite, dans la mesure où aucune prescription légale impérative en matière de forme ne s'y oppose.

2. Offres, commandes et conclusion du contrat

2.1
Les offres ne comportant pas de délai d’acceptation expressément indiqué sont sans engagement.

2.2
Les commandes passées par le client constituent une offre de conclusion de contrat. Le contrat est en principe conclu dès la confirmation de commande par W. Wahli AG ou dès l’exécution du travail ou l’expédition de la commande. Une confirmation générée automatiquement à la réception d’une commande en ligne confirme uniquement la réception de la commande et ne vaut pas encore acceptation, sauf indication contraire expresse.

2.3
La confirmation de commande ainsi que les documents qui y sont mentionnés font foi quant à la nature et à l’étendue de la livraison ou de la prestation.

2.4
Les erreurs manifestes, les fautes de frappe, de calcul ou de transmission, ainsi que les indications de prix manifestement erronées peuvent être corrigées par W. Wahli AG. Le client en est informé sans délai.

3. Produits, caractéristiques techniques et pays de destination

3.1
Les descriptions de produits, illustrations, schémas, caractéristiques techniques et autres informations servent à décrire les produits. Nous nous réservons le droit d’apporter des améliorations techniques et des modifications, dans la mesure où celles-ci ne compromettent pas de manière significative la fonctionnalité et l’aptitude à l’emploi convenues.

3.2
Seules sont considérées comme des caractéristiques garanties de manière contraignante celles qui sont expressément désignées comme telles ou qui font partie intégrante d’un accord contractuel individuel.

3.3
Avant de passer commande, le client doit signaler à W. Wahli AG l’existence de prescriptions techniques, de normes ou d’exigences d’homologation particulières en vigueur dans le pays de destination ou d’utilisation prévu, dans la mesure où celles-ci s’écartent des exigences prévues pour le produit proposé. Sauf convention contraire expresse, les produits sont livrés conformément aux spécifications et à l’homologation prévues par W. Wahli AG. Les dispositions légales impératives du pays de destination concerné restent réservées.

3.4
Les documents techniques, plans, concepts et documentations désignés comme confidentiels ou de nature confidentielle ne doivent pas être transmis à des tiers ni utilisés à des fins étrangères au contrat sans l’accord préalable de W. Wahli AG.

4. Prix et conditions de paiement

4.1
Les prix indiqués dans l’offre, la confirmation de commande ou dans la boutique en ligne au moment de la commande font foi. Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent nets, hors TVA applicable, ainsi que hors frais éventuels d’expédition, d’emballage, d’assurance, de douane et autres frais annexes.

4.2
Les livraisons à l’étranger peuvent donner lieu à des droits de douane, des droits d’importation, des taxes ou d’autres frais administratifs. Dans la mesure où ceux-ci ne sont pas expressément inclus dans le prix convenu ou dans les conditions de livraison, ils sont à la charge du client.

4.3
En cas de délais de livraison ou de prestation supérieurs à six mois, la société W. Wahli AG est en droit de répercuter de manière appropriée sur la partie de la livraison ou de la prestation non encore fournie les hausses significatives des coûts de matériaux, d’approvisionnement, de transport, d’énergie ou d’autres coûts directement liés à la prestation, survenues après la conclusion du contrat.

4.4
Les conditions de paiement indiquées dans la confirmation de commande, la facture ou dans la boutique en ligne s’appliquent. Sauf accord contraire, les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation.

4.5
L’achat sur facture via la boutique en ligne est réservé exclusivement aux clients dont l’adresse de facturation et de livraison se trouve en Suisse et nécessite une autorisation préalable de la part de W. Wahli AG. Pour les clients résidant hors de Suisse, les modes de paiement proposés, à savoir le paiement anticipé ou les modes de paiement en ligne, sont disponibles. W. Wahli AG peut exiger un paiement anticipé ou un autre mode de paiement, quel que soit le pays de destination et même pour les clients existants.

4.6
En cas de retard de paiement, W. Wahli AG est en droit de suspendre les livraisons et prestations en attente jusqu’au règlement complet des créances échues. Un intérêt moratoire de 6 % par an peut être appliqué aux créances en souffrance. De plus, des frais de relance et de recouvrement raisonnables peuvent être facturés. Si, après la conclusion du contrat, des circonstances sont portées à la connaissance de W. Wahli AG qui suscitent des doutes fondés quant à la solvabilité du client, celle-ci est en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie appropriée pour les livraisons et prestations encore en attente, et de suspendre la prestation jusqu’à ce que cette garantie soit fournie.

5. Livraison, expédition et transfert des risques

5.1
Les délais de livraison, les zones de livraison et les frais d’expédition sont régis par la confirmation de commande ainsi que par les conditions d’expédition et de livraison en vigueur sur le site web au moment de la commande.

5.2
Les délais de livraison indiqués supposent que toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande soient disponibles et que les paiements anticipés convenus ainsi que les autres obligations de coopération aient été respectés. Des délais de livraison différents peuvent s'appliquer pour les produits non disponibles en stock, les quantités importantes, les modèles sur mesure ou en cas de pénuries exceptionnelles.

5.3
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client. Le mode d’expédition et le transporteur sont déterminés par W. Wahli AG, sauf accord contraire.

5.4
Le client est tenu de vérifier, dès réception, que la livraison est complète et ne présente pas de dommages de transport visibles. Les dommages de transport visibles doivent, dans la mesure du possible, être constatés immédiatement auprès du transporteur et signalés à W. Wahli AG.

5.5
Sauf convention contraire, le bénéfice et le risque sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur ou conformément aux Incoterms convenus.

6. Retard de livraison et force majeure

6.1
Les dates de livraison et de prestation ainsi que les délais de livraison indiqués sont en principe sans engagement, sauf si W. Wahli AG les a expressément garantis par écrit comme étant fermes. Un dépassement de ces délais ne donne pas automatiquement droit au client de résilier la commande ou le contrat.

6.2
En cas de retard de livraison, le client doit en principe commencer par fixer à W. Wahli AG un délai supplémentaire raisonnable par écrit pour l’exécution de la prestation. Une résiliation n’est en principe possible qu’après l’expiration sans suite de ce délai supplémentaire et dans le respect des conditions légales. Sont réservés les cas dans lesquels, en vertu du droit impératif, aucun délai supplémentaire n’est requis.

6.3
Les délais de livraison et d'exécution sont prolongés de manière raisonnable en cas de circonstances dont W. Wahli AG n'est pas responsable. Il s'agit notamment des catastrophes naturelles, des incendies, des épidémies ou pandémies, des guerres, des troubles politiques, les embargos, les conflits sociaux, les mesures administratives, les perturbations importantes du trafic ou de la logistique, les pénuries d’énergie ou de matières premières, les cyberincidents, ainsi que les retards ou défaillances de livraison de la part des fabricants et des fournisseurs dont W. Wahli AG n’est pas responsable. La société W. Wahli AG n’est pas responsable des dommages résultant de ces retards, dans la mesure où elle n’est pas responsable de l’événement et de ses conséquences.

6.4
Si un tel événement dure plus de 90 jours et que l’exécution du contrat reste imprévisible, les deux parties sont en droit de résilier le contrat en ce qui concerne les livraisons ou prestations non encore effectuées. Les livraisons et prestations déjà effectuées en bonne et due forme ne sont pas affectées par cette résiliation. La société W. Wahli AG informe le client des retards de livraison importants dès qu’ils sont prévisibles.

7. Réserve de propriété

7.1
La marchandise livrée reste la propriété de W. Wahli AG jusqu’au paiement intégral, dans la mesure où une réserve de propriété peut être valablement constituée ou enregistrée conformément au droit applicable.

7.2
Le client s’engage à coopérer aux démarches nécessaires à la constitution ou à l’enregistrement d’une réserve de propriété.

8. Réclamation pour défauts et garantie

8.1
Le client doit vérifier sans délai, dès réception de la livraison, que celle-ci est complète et ne présente pas de défauts apparents, et signaler par écrit les défauts constatés dans un délai raisonnable. Les vices cachés doivent être signalés par écrit sans délai dès leur découverte. Il convient de donner à W. Wahli AG la possibilité de vérifier le défaut faisant l'objet de la réclamation et d'y remédier dans un délai raisonnable.

8.2
Pour les produits vendus, le délai de garantie est en principe de 24 mois à compter de la livraison. En cas de recours justifié au titre de la garantie, W. Wahli AG procède en premier lieu, à sa discrétion, à une réparation ou à un remplacement.

8.3
Pour les travaux et les prestations de services, ce sont les délais de garantie et de prescription prévus par la loi ou expressément convenus contractuellement qui s’appliquent. En ce qui concerne les travaux, W. Wahli AG doit en principe se voir accorder dans un premier temps la possibilité de remédier gratuitement, dans un délai raisonnable, à un défaut dont elle est responsable. Les délais légaux impératifs en matière de contrôle, de réclamation, de réparation et de prescription restent inchangés.

8.4
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages dont la société W. Wahli AG n’est pas responsable, notamment ceux résultant :

• l'usure naturelle,

• d’une installation ou d’une utilisation non conforme,

• du non-respect des instructions de montage, d’utilisation ou d’entretien,

• l’utilisation de matériel ou d’alimentations électriques inadaptés,

• d’une sollicitation mécanique ou électrique excessive,

• aux influences extérieures,

• des erreurs ou défauts du côté du client,

• des défauts de produits tiers, de systèmes tiers ou d’interfaces externes,

• de modifications ou de réparations non autorisées effectuées par le client ou des tiers.

8.5
Si un défaut majeur imputable à W. Wahli AG ne peut être corrigé dans un délai raisonnable, les autres droits découlant de ce défaut sont régis par les dispositions contractuelles et les dispositions légales applicables. Les dispositions légales impératives en matière de garantie, de rectification, de contrôle, de réclamation et de prescription restent réservées.

9. Retrait volontaire et avoir

9.1
Indépendamment des droits légaux en matière de défauts, W. Wahli AG peut, après notification préalable et confirmation, reprendre volontairement les produits en parfait état et livrés correctement dans un délai de 90 jours à compter de la date de livraison. La condition préalable est que les produits se trouvent dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés, complets et aptes à la revente. Une copie du bon de livraison et de la facture correspondante doit être jointe au retour.

9.2
Les frais et les risques liés au retour volontaire sont à la charge du client. Des frais administratifs correspondant à 20 % du prix de vente net payé, avec un minimum de 50 CHF, seront déduits du montant de l’avoir pour couvrir les frais de traitement et de restockage.

9.3
Après réception et contrôle satisfaisant de la marchandise, un avoir est en principe établi dans un délai de 20 jours. Cet avoir peut être utilisé pour l’achat d’autres produits auprès de W. Wahli AG ou de TWILINE. Aucun remboursement en espèces n’est effectué en cas de retour volontaire.

9.4
Sont notamment exclus du retour volontaire les produits ouverts, utilisés, endommagés, incomplets ou qui ne sont plus revendables, ainsi que les produits fabriqués sur mesure, configurés, modifiés, commandés spécialement ou qui ne font plus partie de la gamme standard. En cas de produits défectueux ou livrés par erreur, les conditions de reprise volontaire et les frais administratifs ne s'appliquent pas.

10. Prestations de services, ingénierie et programmation

10.1
Les prestations telles que le conseil, l'ingénierie, la conception de projets, la programmation, la mise en service, la formation, l'assistance, l'analyse des erreurs et le service après-vente sont facturées conformément à l'offre, à la confirmation de commande ou au temps effectivement passé.

10.2
Le client met à disposition en temps utile toutes les informations, tous les documents, tous les accès, toutes les interfaces ainsi que les conditions techniques et organisationnelles nécessaires à la prestation des services.

10.3
Les frais supplémentaires résultant d’erreurs, de défauts ou d’autres circonstances imputables au client et dont W. Wahli AG n’est pas responsable seront facturés en sus, sur la base des heures effectivement prestées. Cela s’applique notamment aux installations, câblages ou alimentations électriques défectueux, aux problèmes de réseau et informatiques, aux défaillances de produits ou de systèmes tiers, aux interfaces ou données de projet manquantes ou erronées, aux composants d’installation hors service, aux modifications ultérieures ainsi qu’aux temps d’attente, déplacements supplémentaires ou interventions répétées qui en résultent. Si, lors d’une analyse de panne ou d’une intervention de service, aucune erreur ou aucun défaut imputable à W. Wahli AG n’est constaté, le temps de travail consacré ainsi que le temps de trajet, les frais de déplacement et les frais accessoires seront facturés.

10.4
Les programmations et configurations sont réalisées sur la base des exigences convenues. Les modifications, extensions ou optimisations ne relevant pas de l’étendue des prestations convenues sont considérées comme des prestations supplémentaires et sont facturées en fonction du temps passé, sauf si elles servent à remédier à un défaut dont W. Wahli AG est responsable.

11. Réception des prestations de services, d’ingénierie et de programmation

11.1
Dans la mesure où une réception est prévue, le client doit vérifier la prestation fournie dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification de l’achèvement, de la facturation, de la remise ou de la mise en service. Le délai court à compter de la première des deux dates. Pour les prestations soumises à des délais légaux impératifs de vérification ou de réclamation pour défauts, ces délais légaux prévalent.

11.2
Les défauts constatés doivent être signalés par écrit, dans le délai applicable, et accompagnés d’une documentation claire et compréhensible. En principe, la réception ne peut être refusée qu’en raison de défauts substantiels qui compromettent considérablement l’utilisation convenue. Les défauts non substantiels, les écarts mineurs ou les travaux en suspens n’ayant pas d’influence substantielle sur l’utilisation conforme à la destination ne justifient en principe pas le refus de la réception.

11.3
Si, dans le délai applicable pour les contrôles et la réclamation pour défauts, il n’y a ni réception écrite ni notification écrite et motivée des défauts, la prestation est réputée acceptée, pour autant que les conditions légales d’une acceptation expresse ou tacite soient remplies. Une utilisation productive de l’installation, de la programmation ou de la fonction dans le cadre d’un fonctionnement normal peut valoir acceptation, pour autant que les circonstances laissent supposer une acceptation et que l’utilisation ne soit pas exclusivement destinée à des fins de contrôle ou d’essai.

11.4Acceptation tacite (
) Si une réception ou un contrôle ne peut être effectué, ou ne peut l’être intégralement, pour des raisons dont W. Wahli AG n’est pas responsable, W. Wahli AG peut notifier sa disponibilité à la réception. Cela s’applique notamment en cas d’absence de disponibilité opérationnelle, de défauts liés au chantier, de travaux de sous-traitance non achevés, d’interfaces manquantes, de problèmes de réseau ou informatiques, ou encore de manque de coopération de la part du client ou de tiers. Les délais légaux impératifs de contrôle et de réclamation pour vices n’en sont pas pour autant raccourcis.

11.5
Les vices cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte, dans le délai légal ou contractuel applicable. Les demandes de modification, d’extension ou d’optimisation ne relevant pas de l’étendue des prestations convenue ne sont pas considérées comme des vices. Après une rectification, le nouveau contrôle peut se limiter aux prestations faisant l’objet de la réclamation et qui ont été rectifiées, ainsi qu’aux fonctions directement concernées par celles-ci. Les prestations partielles pouvant être contrôlées et utilisées de manière autonome peuvent faire l’objet d’une réception séparée.

12. Responsabilité

12.1
La société W. Wahli AG n’est responsable que des dommages directs dont il est prouvé qu’ils ont été causés par un manquement à ses obligations contractuelles dont elle est responsable.

12.2
La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs est exclue. Cela vaut en particulier pour les pertes de production et les arrêts d’exploitation, les pertes d’utilisation, le manque à gagner ou la perte de chiffre d’affaires, les commandes ou opportunités commerciales manquées, les pertes de données, les surcoûts liés aux interruptions d’exploitation ainsi que les dommages indirects et les réclamations de tiers.

12.3
La société W. Wahli AG décline toute responsabilité pour les dommages ou préjudices causés par des circonstances qui ne lui sont pas imputables. Cela s’applique notamment en cas d’installation, de manipulation ou d’utilisation non conforme, de non-respect des spécifications techniques, d’interventions de tiers, de défauts liés au chantier, de produits ou de systèmes tiers, ainsi que de pannes ou de perturbations des interfaces externes, des réseaux de communication, des connexions Internet, des services cloud ou des infrastructures réseau et informatiques.

12.4
La responsabilité de W. Wahli AG pour les dommages directs est limitée à la valeur nette de la commande correspondant à la livraison ou à la prestation qui a directement causé le dommage.

12.5
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de W. Wahli AG, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de dispositions légales impératives.

13. Logiciels, droits d’utilisation et services numériques

13.1
Dans la mesure où les produits ou prestations contiennent des logiciels, des micrologiciels, des fonctions de serveur web ou d’autres composants numériques, le client obtient les droits d’utilisation nécessaires à l’utilisation conforme au contrat. Tous les autres droits de propriété, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, micrologiciels, documents techniques, concepts et documentations restent la propriété de W. Wahli AG ou des titulaires de droits respectifs.

13.2
Le client est responsable de la sauvegarde de ses configurations individuelles, de ses identifiants d’accès et de ses données spécifiques au projet, sauf accord contraire.

13.3
W. Wahli AG n’assume aucune garantie quant au bon fonctionnement et à la disponibilité permanente des produits tiers, des services externes, des réseaux de communication, des connexions Internet ou des interfaces externes, dans la mesure où ceux-ci ne relèvent pas de son domaine d’influence et de responsabilité. Les adaptations résultant de modifications ultérieures apportées à des produits tiers, à des services externes ou à des interfaces seront facturées en fonction du temps passé.

14. Protection des données

14.1
W. Wahli AG traite les données à caractère personnel liées aux offres, commandes, livraisons, au support et à l’utilisation de ses offres numériques conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

14.2
De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel figurent dans la déclaration de confidentialité en vigueur sur le site web.

15. Dispositions finales

15.1
Le contrat est régi par la version des présentes CGV qui était en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La société W. Wahli AG peut modifier les présentes CGV pour les transactions futures. Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf accord contraire expressément convenu.

15.2
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, nulles ou inapplicables, les autres dispositions n’en sont en principe pas affectées. Les dispositions légales applicables se substituent à toute disposition invalide, nulle ou inapplicable.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1
Toutes les relations contractuelles avec la société W. Wahli AG sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

16.2
Pour toutes les transactions, le tribunal compétent exclusif est celui de W. Wahli AG, en Suisse.

Mise à jour : août 2026