CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE W.WAHLI AG 3018 BERNE (ÉDITION 2019)
Conditions générales de vente et de livraison
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont contraignantes si elles sont déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande ou si les parties les ont acceptées par écrit ou par tout autre moyen. Les conditions générales de l'acheteur qui s'écartent de celles-ci ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.
1.2 Tous les accords et déclarations juridiquement pertinentes faits par les parties contractantes dans le cadre du contrat doivent être faits par écrit pour être valables. Sauf convention contraire, les textes transmis ou enregistrés par voie électronique sont équivalents à la forme écrite.
2. Offres et conclusion du contrat
2.1 Le contrat est réputé conclu lorsque le fournisseur a confirmé par écrit l'acceptation d'une commande (confirmation de commande). Les offres sans délai d'acceptation ne sont pas contraignantes.
3. Étendue des fournitures et des services; documents techniques
3.1 L'étendue et l'exécution des fournitures et des services sont régies exclusivement par la confirmation de commande, y compris les documents auxquels elle se réfère. Les livraisons et prestations supplémentaires seront facturées séparément. Des améliorations techniques ou des développements ultérieurs peuvent être effectués par le fournisseur à tout moment, à condition que ceux-ci n'entraînent pas d'augmentations de prix.
3.2 Si des dessins ou d'autres documents techniques sont remis, le contractant destinataire reconnaît les droits de propriété associés et les autres droits de l'autre contractant. Tous les documents techniques doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre contractant. Ils ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été remis et uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat. Ils doivent être restitués après la fin du contrat.
4. Réglementations du pays de destination
Au plus tard lors de la commande, l'acheteur doit attirer l'attention du fournisseur sur les réglementations et normes du pays de destination, dans la mesure où elles affectent les livraisons et les prestations et la sécurité d'exploitation. Dans le cas contraire, les livraisons et les prestations doivent être conformes à la réglementation du lieu d'établissement du fournisseur et toute adaptation des réglementations et normes du pays de destination est à la charge de l'acheteur.
5. Prix
5.1 Sauf convention contraire, les prix s'entendent nets, départ usine selon les Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sans emballage, en francs suisses librement disponibles. Les frais annexes occasionnés par l'exécution du contrat, tels que les assurances, le transport, les autorisations administratives, les taxes, les droits de douane ou autres prélèvements, sont à la charge de l'Acheteur.
5.2 Si les frais sous-jacents au calcul augmentent entre la conclusion du contrat et l'exécution du contrat, le Fournisseur est en droit d'ajuster en conséquence les prix indiqués dans la confirmation de commande.
6. Conditions de paiement
6.1 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de livraison ou de la facture.
6.2 Les paiements sont effectués au domicile du Fournisseur, à sa libre disposition, sans déduction d'escompte, de frais, de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.
6.3 En cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons et prestations en cours et est en droit de réclamer des intérêts de retard de 6 % p.a. Le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires est réservé.
7. Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de toutes ses livraisons jusqu'au paiement intégral. L'acheteur est tenu de prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur (par exemple, entretien, assurance). En outre, l'acheteur est tenu de collaborer, à ses frais, à toutes les mesures et formalités nécessaires à la constitution et au maintien d'une réserve de propriété juridiquement valable.
8. Délai de livraison
8.1 Le délai de livraison commence après la conclusion du contrat et la réception des paiements dus à ce moment-là, l'accomplissement des formalités officielles et la clarification des questions techniques essentielles. Le délai de livraison est réputé respecté si le fournisseur informe l'acheteur de la disponibilité pour l'expédition avant son expiration.
8.2 Si la livraison est retardée par un événement que le Fournisseur ne peut empêcher malgré la diligence requise, ou si la livraison est retardée par un acte ou une omission de l'Acheteur ou par l'inexécution ou l'exécution tardive de ses obligations contractuelles, ou en cas de force majeure telle que catastrophe naturelle, épidémie, guerre, mobilisation, troubles politiques, embargo, conflit du travail, accident ou tout autre événement que les parties contractantes ne peuvent empêcher malgré la diligence requise, le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée.
9. Retard de livraison
9.1 En cas de retard de livraison de plus de 2 semaines, l'Acheteur peut réclamer une indemnité de retard de ½ % pour chaque semaine complète de retard jusqu'à un maximum de 5 % du prix contractuel pour la partie retardée de la livraison, à condition qu'un retard ait été manifestement causé par le Fournisseur et que ce dernier ne puisse pas fournir à l'Acheteur une livraison de remplacement.
9.2 Si l'indemnité maximale pour retard est atteinte, l'Acheteur doit fixer par écrit au Fournisseur un délai de grâce raisonnable. Si ce délai de grâce expire sans avoir été utilisé pour des raisons imputables au Fournisseur, l'Acheteur peut refuser la livraison retardée. Si une réception partielle est économiquement déraisonnable pour l'Acheteur, il peut se retirer du contrat et réclamer les paiements effectués contre le retour des livraisons partielles.
9.3 L'Acheteur dispose exclusivement des droits et réclamations mentionnés dans le présent article 9 en raison d'un retard de livraison ou de prestation. D'autres droits ou réclamations sont exclus.
10. Emballage, transport et assurance
10.1 L'emballage est effectué par le fournisseur aux frais de l'acheteur et ne sera pas repris sauf accord contraire.
10.2 Le transport est aux frais et risques de l'acheteur. En cas de réclamation, l'acheteur doit contacter le dernier transporteur dès réception des livraisons ou des documents de transport.
10.3 L'assurance des livraisons et des services contre les dommages de toute nature est à la charge de l'acheteur à ses frais, même si elle doit être souscrite par le fournisseur.
11. Transfert des bénéfices et des risques
11.1 Les bénéfices et les risques sont transférés à l'acheteur au plus tard lors de l'expédition des livraisons départ usine conformément aux Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
11.2 Si l'expédition est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables au Fournisseur, le risque est transféré à l'Acheteur au moment de la livraison initialement prévue départ usine, et à partir de ce moment, les livraisons sont stockées et assurées aux frais et risques de l'Acheteur.
12. Contrôle et réception de la livraison
12.1 Le Fournisseur doit contrôler les livraisons et les services avant l'expédition comme il est d'usage. L'Acheteur doit contrôler les livraisons et les services dans un délai raisonnable après réception et doit informer le Fournisseur immédiatement par écrit de tout défaut. S'il ne le fait pas, les livraisons et les services sont réputés avoir été approuvés.
12.2 Le Fournisseur doit remédier aux défauts signalés le plus rapidement possible et l'Acheteur doit lui en donner la possibilité.
12.3 D'autres tests de réception doivent être convenus séparément.
12.4 L'Acheteur n'a pas d'autres prétentions et droits dus à des défauts de quelque nature que ce soit dans les livraisons ou les services autres que ceux explicitement mentionnés dans le présent article 12 et dans l'article 13 suivant.
13. Responsabilité pour les défauts; Période de garantie
13.1 La période de garantie est de 24 mois et commence au départ des livraisons départ usine. En cas de retard d'expédition pour des raisons dont le Fournisseur n'est pas responsable, la période de garantie court au maximum 30 mois après notification de la mise à disposition pour l'expédition par le Fournisseur. Pour les pièces remplacées/réparées pendant la période de garantie, la période de garantie est de 6 mois.
13.2 Si l'Acheteur ou des tiers effectuent des réparations ou des modifications inappropriées sans le consentement préalable du Fournisseur, la période de garantie expire prématurément. La période de garantie expire également prématurément si l'Acheteur ne prend pas les mesures nécessaires pour atténuer les dommages ou s'il ne donne pas immédiatement au Fournisseur la possibilité de remédier aux défauts.
13.3 Le Fournisseur est tenu de remplacer ou de réparer, à sa discrétion, le plus rapidement possible les pièces de ses livraisons qui deviennent défectueuses pendant la période de garantie en raison d'un matériau défectueux, d'une conception ou d'une fabrication défectueuse. Les pièces remplacées peuvent être reprises par le fournisseur et deviennent dans ce cas sa propriété.
13.4 Les caractéristiques garanties sont uniquement celles qui sont explicitement désignées comme telles dans le contrat ou dans les spécifications ou cahiers des charges associés. La garantie s'applique au plus tard jusqu'à l'expiration de la période de garantie. Si les caractéristiques garanties ne sont pas remplies, l'acheteur a le droit de procéder à une amélioration ultérieure et doit en donner la possibilité au fournisseur. Si l'amélioration ultérieure n'est pas réussie, l'acheteur a droit à une réduction de prix appropriée. En cas de défauts graves qui ne peuvent être corrigés dans un délai raisonnable et qui réduisent considérablement l'utilisabilité des livraisons ou des services, l'acheteur peut refuser de réceptionner la pièce défectueuse. Si une réception partielle est économiquement déraisonnable pour l'acheteur, il peut résilier le contrat et réclamer les paiements effectués pour les pièces concernées par la résiliation contre leur retour.
13.5 La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues pour les défauts et dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, au non-respect des instructions d'utilisation, à une sollicitation excessive, à des matériaux d'exploitation inadaptés, à des influences chimiques ou autres influences environnementales, à des travaux non effectués par le fournisseur ou à d'autres raisons dont le fournisseur n'est pas responsable.
13.6 L'acheteur n'a pas d'autres prétentions et droits découlant de la garantie, de la responsabilité pour les défauts ou de l'absence de caractéristiques garanties autres que ceux explicitement mentionnés dans le présent article 13.
14. Limitation générale de responsabilité et exclusion de responsabilité supplémentaire du fournisseur
14.1 Pour tous les cas d'inexécution ou de mauvaise exécution non explicitement mentionnés dans les présentes conditions générales, qui sont dus à une faute du fournisseur, l'acheteur peut fixer au fournisseur un délai supplémentaire raisonnable pour l'exécution du contrat. Si ce délai expire sans être utilisé en raison d'une faute du fournisseur, l'acheteur peut résilier le contrat concernant les livraisons et prestations concernées. Si une réception partielle est économiquement déraisonnable pour l'acheteur, il peut résilier le contrat et réclamer les paiements effectués contre la restitution des livraisons partielles. Si l'acheteur peut prouver qu'il a subi un préjudice, la demande de dommages et intérêts est limitée à 10 % du prix des livraisons et des services concernés par la résiliation du contrat.
14.2 Sauf convention contraire, tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les réclamations et droits de l'acheteur, quelle que soit leur base juridique, sont régis de manière concluante dans les présentes conditions générales de livraison. Ainsi, toutes les demandes de dommages et intérêts, de réduction de prix ou de résiliation/annulation du contrat qui ne sont pas explicitement mentionnées sont exclues. En aucun cas, l'acheteur n'a droit à une indemnisation pour des dommages indirects tels que perte de production, utilisation restreinte, perte de commandes de tiers, demandes de tiers pour pénalités contractuelles, manque à gagner ou autres dommages indirects ou consécutifs. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où elle est contraire au droit impératif.
15. For et droit applicable
15.1 Le for exclusif est celui du siège social du fournisseur.
15.2 La relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 1er avril 1980 (la « Convention de Vienne ») est exclue.
RETOURS
Les articles en parfait état que nous avons livrés conformément à la commande ne peuvent être retournés qu'après annonce préalable et avec notre accord.
Les articles en stock en parfait état seront crédités au prix de vente net payé. Une déduction de 20 % des frais administratifs sera effectuée, au minimum CHF 50.00, au maximum CHF 500.00. Les éventuels frais de transport supplémentaires seront facturés.